La liquidation du patrimoine : un processus essentiel
Lors d’une séparation, le patrimoine des époux ou des concubins doit être divisé selon les règles du Code Civil. En cas de divorce par consentement mutuel, un accord amiable avec l’aide des avocats permet une répartition équitable. Si aucun accord n’est possible, la liquidation suit le contrat de mariage ou, à défaut, le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont partagés équitablement, tandis que les biens propres sont repris par leur propriétaire. Les concubins propriétaires d'un bien immobilier doivent aussi procéder à la liquidation de leur indivision. L’assistance d’un avocat compétent garantit la protection de vos intérêts.
